Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Location et de Vente (dites « CGLV») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des locations et ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels ou non (« Les Clients ou le Client »), désirant louer puis acquérir les produits présentés (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site prosodia-audio.shop. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le site prosodia-audio.shop ce dont le client est tenu de prendre connaissance.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles..


Ces CGLV sont accessibles à tout moment sur le site prosodia-audio.shop  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGLV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

L'OMBRE, SAS

Capital social de 5000 euros

Immatriculé au RCS de Melun, sous le numéro 814049474

13 impasse du lutot

Email : prosodia@l-ombre.com

Numéro de TVA Intracommunautaire FR95814049474


ARTICLE 2 - Territoires

Les Produits présentés sur le site prosodia-audio.shop sont proposés à la location puis à la vente pour les territoires suivants :

Tous les territoires couverts par la zone SEPA, soit les 28 pays-membres de l'Union européenne, les pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican.


Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 - Prix

Le prix des produits et services sont exprimés en euros HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Location des Produits

Le Produit est fabriqué par le Vendeur en séries limitées.appelées “crus” et proposés à la location avec option d’achat.  

Le client peut louer les Produits selon les modalités suivantes:

  • Annonce d’un cru

Le Vendeur annonce la fabrication des produits dans une quantité limitée, sur le site “prosodia-audio.shop”. Il donne une durée de fabrication et une date de livraison toutes les 2 estimatives. 

  • Réservation de la location et paiement

Le client réserve une location de 60 jours par Produit en payant la totalité du prix correspondant qui lui aura été communiqué par le vendeur après confirmation de la disponibilité du Produit. Le paiement de la location s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires que le Vendeur aura communiquées au Client. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits réservés  par le Client dans un délai de 3 mois après la clôture des réservations.Si les Produits réservés n'ont pas été livrés dans ce délai, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Le montant de la réservation par le Client lui sera alors restitué au plus tard dans les quatorze jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

  • Dépôt de caution

Après fabrication et avant expédition par le Vendeur du Produit que le Client a réservé, ce dernier est tenu de faire un dépôt de caution comme garantie, en plus du prix de location. A cet effet,  le Vendeur lui communique par email ou sms les indications qu’il doit suivre.

Le dépôt de caution se fait en ligne auprès de  SWIKLY, partenaire du Vendeur et tiers de confiance, et consiste simplement en la prise d’une empreinte de carte bancaire sans débit, ni impact sur le plafond de carte bancaire du Client. Le montant de la caution est de 2500 euros TTC. 

Le Vendeur peut demander au Client de lui fournir une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire valable pour la circulation dans le pays concerné. L’expédition des produits ne sera pas effectuée si le Client n’est pas en mesure de présenter ces documents ou s’il n’est pas en mesure de déposer la caution. Dans ce cas,  le Vendeur se réserve le droit de dénoncer le contrat de  location. Dès lors, toute prétention du client en raison de la non-exécution du contrat sera exclue et le montant de la location payé au moment de la réservation ne sera pas remboursé.

  • Livraison du Produit loué

Une fois le dépôt de caution effectué, le Vendeur mandate, à sa charge et sous sa responsabilité, un transporteur pour la livraison du Produit loué à l’adresse communiquée par le Client et qui figure dans le contrat de location. Le  Produit loué par le Client sera livré, après fabrication.

  • Début effectif de la location du produit

La location prend effet au moment où le produit est reçu par le client. La  date de début d’effet est fixée par le bon de livraison du transporteur. La charge des risques est alors transférée au Client. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGLV. Il est  conseillé au Client d’assurer tous risques le Produit loué (vandalisme, catastrophe naturelle, dégâts corporels, vols …).  Le prêt et la sous-location du Produit loué par le Client à un tiers sont interdits sous peine d'encaissement de la totalité de la caution. 

  • Restitution du produit loué et fin effective de la location

Le produit loué doit être restitué par le Client au Vendeur à la fin de la période de location. A cet effet, le client doit contacter le Vendeur 72h avant la fin de la période de location afin d’organiser les modalités de retour (soit le 57ème jour de location au plus tard). Une fois contacté, le Vendeur mandate à sa charge un transporteur pour enlever le produit à la date et au lieu stipulés dans le contrat de location. Le Client doit confier au transporteur, lorsque celui-ci se présente, le Produit dans son état d'origine, complet (emballage d’origine et  accessoires) et scellé selon les indications du Vendeur. La location prend fin dès l’enlèvement du produit par le transporteur mandaté par le Vendeur.

  • Fin effective de la caution

La caution prend automatiquement fin dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la date de réception du Produit restitué et sans remarque de la part du Vendeur. Le Vendeur dispose de ce délai  pour vérifier le Produit restitué  et signifier au Client les éventuelles dégradations non apparentes à l’enlèvement par le transporteur. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un Produit détérioré, une demande d'encaissement de la totalité de caution pourra être effectuée par le Vendeur auprès de SWIKLY. Dans le cas où le montant de la caution dépasse le montant des réparations ou le remplacement des accessoires manquants, la différence sera restituée par le Vendeur au Client par virement bancaire. 

  • Non restitution du Produit loué

A la fin de la période de location, en cas de non restitution du Produit loué dans les conditions du contrat au transporteur mandaté par le Vendeur, une procédure d’achat tacite par le Client sera automatiquement déclenchée.


ARTICLE 5 - Achat des Produits

L’achat des produits par le client est nécessairement précédé d’une période de location dans les conditions de l’article 3.

A la fin de cette période de location, le Client informe le Vendeur de sa décision d’acheter le Produit loué explicitement ou implicitement en ne restituant pas le Produit loué. Une facture est alors établie par le Vendeur et remise au Client pour paiement par voie de paiement sécurisé sous les 48h, selon les modalités suivantes :

  • en 4 fois: paiement par carte bancaire 
  • en 1 fois: paiement par virement bancaire

 

  • Paiement en 4 fois:

Le paiement en 4 fois est disponible via notre partenaire Alma uniquement dans les pays suivants:  France, Espagne, Belgique, Allemagne et Italie.

Lorsque le Client souhaite payer en 4 fois, un lien de paiement lui est communiqué. Ce lien  est par défaut valide pendant 48 heures. Le client a donc 48 heures pour finaliser la transaction avant que le lien n'expire. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. 

Seuls les achats d’un montant de 2 500 € TTC sont éligibles au paiement en avec ALMA. En payant en plusieurs fois avec ALMA  le Client ne paye pas de frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après l'acceptation par ALMA du paiement en 4 fois. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.Toute résiliation des CGLV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.

  • Paiement en 1 fois:

Le paiement en 1 fois est disponible dans les pays suivants: en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :les 28 pays-membres de l'Union européenne, les pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican.

 Lorsque le Client souhaite payer en 1 fois, il effectue un virement  sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées lui ont été communiquées à l’occasion de la réservation de la location

  • Validité de la vente:

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.


ARTICLE 6 - Retard de paiement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.



ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cadre de la réservation de la location du Produit, avant son achat par le Client.

Après son achat, Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du paiement en 1 fois ou après acceptation du paiement en 4 fois pour retourner, à ses frais, le Produit dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...). En cas de dépréciation du Produit,  le montant de la remise en état sera facturé au Client. 

Une fois le délai de 14 jours expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation.


ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les produits achetés sont garantis 4 ans en plus de la garantie légale obligatoire

Cette garantie contractuelle couvre tous les cas de panne rendant le produit impropre à l’usage et comprend le remplacement des pièces et la main d'œuvre.

Pour faire jouer la garantie, les produits doivent être retournés au frais du Client dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. 

Pour mettre en oeuvre ce retour, le client doit envoyer un mail à support@prosodia-audio.shop pour connaître la marche à suivre.
Le client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.



ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la location et vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement  à ces fins.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site prosodia-audio.shop sont les suivantes :

9.2 Réservation et achat de Produits :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

9.3 Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits, le Vendeur enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.4 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de location et de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les prestataires établissements de paiement
  • tout autre partenaire permettant d’améliorer et d’enrichir les produits et les services offerts aux Clients

9.5 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. il peut être contacté à l’adresse suivante: support@prosodia-audio.shop

9.6 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.7 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.8 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.9 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site prosodia-audio.shop disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à support@prosodia-audio.shop.
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.5 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.5 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.5 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.5 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.



ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site prosodia-audio.shop est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGLV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGLV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGLV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

Prosodia mediation

E-mail : mediation@prosodia-audio.shop. 


Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.